Accident de la route : obtenir l'indemnisation de votre dommage

Si vous étiez à pied, à vélo ou passager d'un véhicule, votre situation est particulière. La loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité automobile prévoit, en son article 29bis, que les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès de ces usagers soient indemnisés par l'assureur du véhicule automoteur impliqué, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute du conducteur.

Ce régime ne couvre pas tout, et il comporte des exceptions, notamment lorsque la victime a voulu l'accident. Il change pourtant profondément le rapport de force avec l'assureur, qui ne peut pas simplement opposer qu'il n'y a pas de responsable.

L'évaluation se fait poste par poste. Les juridictions belges s'appuient souvent sur un tableau indicatif qui propose des montants de référence, sans être obligatoires pour le juge. Chaque poste se démontre par des pièces.

Une proposition d'indemnisation s'accompagne généralement d'une quittance « pour solde de tout compte ». Une fois signée, il devient très difficile de revenir sur le montant, même si des séquelles apparaissent plus tard.

Tant que votre état n'est pas stabilisé, il est prématuré de chiffrer définitivement le dommage. Des provisions peuvent en revanche être demandées en attendant, pour que vous ne supportiez pas seul les frais pendant des mois.