Droit de la jeunesse : mineurs en danger et mineurs poursuivis

Un mineur concerné par une procédure devant le tribunal de la jeunesse a droit à l'assistance d'un avocat, qui lui est désigné s'il n'en a pas choisi. Pour le jeune, cette assistance relève de l'aide juridique gratuite, quels que soient les revenus de ses parents.

L'avocat du jeune défend le point de vue du jeune. Il n'est pas l'avocat des parents ni celui du service qui suit la famille, même lorsque tout le monde poursuit le même objectif. Cette indépendance permet à l'enfant de s'exprimer librement.

Le tribunal de la jeunesse dispose de mesures très variées, qui vont de la réprimande à l'éloignement du milieu de vie. Entre les deux, il peut proposer une offre restauratrice, comme une médiation avec la victime, retenir un projet écrit proposé par le jeune lui-même, imposer une prestation éducative et d'intérêt général ou un accompagnement.

Le placement en institution publique de protection de la jeunesse est réservé à des situations précises et encadré par des conditions d'âge et de gravité. Pour les faits les plus graves commis par un jeune de seize ans ou plus, un dessaisissement vers les juridictions pour adultes peut être envisagé dans certaines conditions.

L'aide à la jeunesse passe d'abord par le conseiller de l'aide à la jeunesse et son service, avec l'accord de la famille et du jeune à partir d'un certain âge. Lorsqu'aucun accord n'est trouvé et que le danger est grave et actuel, le tribunal de la jeunesse peut imposer une mesure, mise en œuvre par le directeur de la protection de la jeunesse.

Les parents ont leur mot à dire à chaque étape. Ils peuvent contester une mesure, demander qu'elle soit revue, faire valoir leur point de vue sur un placement ou sur l'organisation des contacts avec leur enfant.