Accidents, assurances & roulage

Responsabilité civile et litiges avec votre assureur

On paie ses primes pendant des années sans y penser. C'est le jour du sinistre que l'on découvre ce que dit vraiment le contrat.

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La responsabilité civile, c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on cause à autrui. Elle naît d'un accident, d'une chute, d'un dégât des eaux chez le voisin, d'un chien qui mord, d'un enfant qui casse une vitre. La plupart du temps, une assurance est censée prendre le relais.

Les difficultés commencent quand ce relais ne fonctionne pas : l'assureur conteste la couverture, invoque une exclusion ou une déclaration tardive, réduit l'indemnité en appliquant la règle proportionnelle, ou tarde simplement à répondre. Ou quand le responsable conteste sa faute et que personne ne veut payer.

Nous intervenons des deux côtés : pour la victime qui veut être indemnisée, et pour l'assuré qui estime que son assureur ne respecte pas le contrat.

Nous intervenons notamment pour

Les situations que nous rencontrons le plus souvent

Refus de couverture

Exclusion invoquée, déchéance pour déclaration tardive, contestation de la nature du sinistre : lecture précise des conditions générales et particulières.

Indemnité contestée

Sous-assurance, vétusté, évaluation des dégâts par l'expert de la compagnie : contre-expertise et discussion chiffrée.

Dommage causé par un tiers

Voisinage, chute dans un commerce ou sur la voie publique, morsure d'animal : établir la responsabilité et identifier l'assureur.

Recours de l'assureur contre vous

Dans certaines situations, l'assureur qui a indemnisé la victime se retourne contre son propre assuré. Ce recours obéit à des conditions précises.

Faute, dommage et lien de causalité

Pour obtenir réparation, il faut en principe démontrer une faute, un dommage et le lien entre les deux. La loi prévoit aussi des responsabilités sans faute à prouver, notamment pour le fait des choses, des animaux ou des enfants dont on a la garde.

Pour les faits survenus depuis le 1er janvier 2025, ces règles figurent dans le livre 6 du nouveau Code civil, qui a modernisé la matière. Les principes restent proches, mais certaines solutions ont évolué : la date des faits détermine le texte applicable.

Lire le contrat avant de discuter

Face à un refus d'intervention, la première étape est toujours la même : relire les conditions particulières et générales applicables au jour du sinistre, et comparer la motivation du refus avec ce qu'elles disent réellement. Les exclusions s'interprètent de manière stricte.

Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, par un courrier argumenté. L'Ombudsman des assurances peut aussi être saisi gratuitement. Lorsque ni l'un ni l'autre ne suffit, la voie judiciaire reste ouverte.

Les bons réflexes après un sinistre

La plupart des difficultés se préviennent dans les jours qui suivent le sinistre.

Déclarer le sinistre rapidement, par écrit, en gardant une preuve de l'envoi.
Photographier les dégâts avant toute réparation et conserver les pièces endommagées.
Ne pas reconnaître sa responsabilité par écrit sans savoir ce que l'on signe.
Garder les factures, devis, rapports d'expertise et échanges avec la compagnie.
Vérifier si une protection juridique couvre le litige, y compris dans un autre contrat.

Questions fréquentes

Responsabilité et assurances : ce qu'il faut savoir

Demandez d'abord une motivation écrite, puis faites vérifier si elle correspond aux termes du contrat. Une réclamation argumentée, puis l'Ombudsman des assurances, permettent souvent d'éviter un procès. À défaut, le juge tranchera.

Non. Il reste personnellement tenu de réparer votre dommage, et dans certaines matières, notamment les accidents de la circulation, des fonds de garantie interviennent lorsque l'assurance fait défaut.

La responsabilité civile est pratiquée par Me Marc Gondat et par Me Fabien Zimmer. Les litiges qui portent sur l'interprétation d'un contrat d'assurance sont suivis par Me Marc Gondat.

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