Droit du roulage : votre défense devant le tribunal de police

Le dossier répressif peut être consulté avant l'audience. Il contient le procès-verbal complet, les mesures réalisées, les éventuelles déclarations de témoins. C'est là que se trouvent les arguments, ou leur absence, ce qui est aussi une information utile pour décider de la ligne à suivre.

Pour la peine, ce qui compte est votre situation concrète : contrat de travail, attestation de l'employeur, horaires, absence de transport en commun praticable, charges de famille. Ces pièces permettent de demander, selon les cas, une déchéance limitée à certains jours ou une alternative à la déchéance pure et simple.

Trois réflexes sont très répandus et rarement bons : payer sans lire, laisser un courrier sans réponse, et se présenter seul à l'audience sans avoir consulté le dossier.

Ne pas comparaître, en particulier, conduit le tribunal à statuer par défaut, sans les éléments qui auraient pu jouer en votre faveur. Une opposition est possible, mais dans un délai court.

Lorsqu'une infraction de roulage s'accompagne d'un accident, le tribunal de police statue à la fois sur l'aspect pénal et, si elles se sont constituées parties civiles, sur les demandes des victimes. Ce qui est décidé au pénal pèse sur l'indemnisation.

C'est pourquoi nous examinons toujours les deux versants ensemble : la défense sur la sanction ne doit pas compromettre, ou faire oublier, la question de la responsabilité civile et de l'assurance.