Divorce et séparation : organiser la suite, pas seulement la rupture

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la plus prévisible, mais il exige un accord complet. Tout doit être réglé dans les conventions préalables : la résidence des époux pendant la procédure, l'autorité parentale, l'hébergement des enfants, la contribution à leur entretien, l'éventuelle pension entre époux et le partage du patrimoine.

Le divorce pour désunion irrémédiable n'exige pas d'accord sur le principe. La désunion peut être prouvée par tout moyen, ou résulter d'une séparation qui a duré un certain temps : en principe plus de six mois lorsque la demande est introduite par les deux époux, plus d'un an lorsqu'elle l'est par un seul. Les conséquences du divorce sont alors réglées par accord ou tranchées par le tribunal.

Ce qui s'installe au début d'une séparation tend à durer. Un parent qui quitte le domicile en laissant les enfants, un compte commun vidé, un crédit que plus personne ne rembourse : ces situations de fait pèsent ensuite dans les discussions et parfois dans les décisions du juge.

Le tribunal de la famille peut être saisi en urgence pour fixer des règles provisoires. La loi présume l'urgence pour les demandes qui concernent la résidence séparée des époux, l'hébergement des enfants et les obligations alimentaires.

La cohabitation légale prend fin par une déclaration faite à la commune, par les deux cohabitants ou par un seul, ainsi que par le mariage ou le décès. Lorsqu'elle s'achève dans un contexte conflictuel, le tribunal de la famille peut ordonner des mesures urgentes, notamment sur l'occupation du logement et les enfants.

Les cohabitants légaux ne bénéficient pas des mêmes règles que les époux. Il n'existe pas de pension alimentaire entre ex-cohabitants, sauf convention, et le partage des biens repose sur la propriété de chacun et l'indivision. Les preuves de paiement deviennent alors décisives.