Droit des sociétés : créer, organiser et transmettre

La disparition du capital minimum a facilité la création de sociétés. Elle s'est accompagnée d'obligations qu'il est risqué de traiter à la légère. Les fondateurs doivent doter la société de capitaux propres suffisants au regard de l'activité projetée et établir un plan financier. Si la société fait faillite dans les premières années et que ces moyens étaient manifestement insuffisants, leur responsabilité peut être engagée.

De même, toute distribution aux associés, qu'il s'agisse d'un dividende ou d'un autre avantage, suppose de vérifier à la fois l'actif net et la capacité de la société à continuer à payer ses dettes dans les mois qui suivent.

Lorsque la situation financière se dégrade dans les proportions prévues par la loi, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer de la dissolution de la société ou des mesures de redressement. Cette procédure, dite de la sonnette d'alarme, doit être respectée dans les délais.

Ne pas la déclencher alors qu'elle s'imposait expose les administrateurs à une présomption de responsabilité pour le dommage subi par les tiers. C'est l'un des points que nous vérifions systématiquement lorsqu'un dirigeant nous consulte sur une société en difficulté.

La plupart des litiges entre associés trouvent leur origine dans un point que personne n'a pris la peine d'écrire : que se passe-t-il si l'un veut partir, tombe malade, divorce ou décède ? Qui rachète ses parts, à quel prix, selon quelle méthode ?

Un pacte d'actionnaires bien rédigé répond à ces questions à froid. Il coûte peu au regard du conflit qu'il évite.