Impôt des personnes physiques : votre déclaration et vos droits face au fisc

Les époux et les cohabitants légaux font en principe l'objet d'une imposition commune, avec une seule déclaration. Le mécanisme du quotient conjugal peut alors réduire l'impôt lorsque l'un des deux a peu ou pas de revenus professionnels.

Le mariage, la déclaration de cohabitation légale, la séparation de fait et le divorce font changer ce régime, avec des règles particulières pour l'année au cours de laquelle l'événement survient. Après une séparation, la question des enfants à charge, de la coparentalité fiscale et des rentes alimentaires mérite d'être examinée avec soin.

En cas de contrôle, c'est au contribuable de justifier certaines déductions et réductions. Gardez les attestations, factures et preuves de paiement correspondantes, ainsi qu'une copie de chaque déclaration et de chaque avertissement-extrait de rôle.

L'avertissement-extrait de rôle mentionne le montant à payer ou à rembourser et un délai de paiement. S'il contient une erreur, plusieurs voies existent : la réclamation, qui doit être introduite dans un délai strict, et, dans des cas limités, le dégrèvement d'office.

Si vous ne pouvez pas payer dans le délai, demandez un plan de paiement au service de recouvrement plutôt que de laisser courir. Des intérêts de retard s'ajoutent, et l'administration dispose de moyens de recouvrement importants.