TVA et impôts indirects : obligations, contrôles et litiges

Dans les petites structures, les redressements portent souvent sur les mêmes points : application d'un taux réduit sans réunir toutes les conditions, déduction de la TVA sur des dépenses qui ne sont pas entièrement professionnelles, factures incomplètes, opérations avec l'étranger mal traitées.

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est en principe obligatoire entre entreprises assujetties établies en Belgique. Cette évolution modifie les outils, mais aussi les preuves dont dispose l'administration lors d'un contrôle.

Le contrôleur examine les livres, les factures et les déclarations, et peut demander des explications. Les constats sont ensuite formalisés, et l'administration réclame la taxe qu'elle estime due, augmentée d'intérêts et, selon les cas, d'amendes qui peuvent être lourdes.

Les amendes administratives peuvent faire l'objet d'une demande de réduction, notamment lorsque l'erreur a été commise de bonne foi. La contestation de la taxe elle-même suit une procédure propre, avec des délais à respecter scrupuleusement.

Les droits d'enregistrement sont perçus lors de certaines opérations juridiques : vente d'un immeuble, donation, partage, constitution d'une hypothèque. En Wallonie, ils sont fixés par la Région, avec des taux et des réductions soumis à des conditions précises.

Ces questions sont développées sur la page consacrée aux droits d'enregistrement et de succession.