Droit des biens : propriété, voisinage, servitudes et indivision

La réforme a codifié des solutions dégagées par la jurisprudence, notamment en matière de troubles de voisinage, et en a modifié d'autres, par exemple sur l'empiètement, les distances de plantation ou la mitoyenneté. Pour un litige, la première question est donc de savoir quelle règle s'applique à la situation, en fonction de sa date.

Le nouveau texte encourage aussi la recherche d'une solution équilibrée entre voisins. Dans certains cas, le juge peut préférer une indemnisation ou un aménagement à une démolition ou à une suppression pure et simple.

Une grande partie des litiges de voisinage relève du juge de paix : servitudes, distances de plantation, bornage, troubles de voisinage. La procédure y est plus proche du justiciable, et le juge peut se rendre sur les lieux.

Avant toute procédure, un courrier argumenté, appuyé par des photos, des plans et, si nécessaire, l'avis d'un géomètre, suffit souvent à débloquer la situation. La conciliation devant le juge de paix est une autre voie, simple et peu coûteuse.

Nul n'est tenu de rester en indivision. Lorsque des cohéritiers ou d'anciens partenaires ne s'accordent pas sur le sort d'un bien, chacun peut demander le partage. À défaut d'accord sur un rachat ou une vente de gré à gré, le partage judiciaire peut aboutir à la vente du bien.

Pendant l'indivision, les décisions de gestion obéissent à des règles de majorité ou d'unanimité selon leur importance. Celui qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité aux autres, et celui qui a payé les charges ou les travaux peut faire valoir ses dépenses.