Fiscalité des indépendants et des dirigeants d'entreprise

Pour être déductible, un frais doit avoir été fait ou supporté pendant la période imposable, en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels, et être justifié. Pour les dépenses à la fois privées et professionnelles, comme un téléphone, une partie du logement ou un véhicule, la part professionnelle doit être raisonnable et démontrable.

La loi limite par ailleurs la déduction de certains frais, notamment les frais de restaurant, de réception et de véhicule. Ces limites changent régulièrement : la règle applicable est celle de l'exercice concerné.

Les indépendants ne subissent pas de précompte professionnel sur leurs bénéfices. Pour éviter une majoration d'impôt, ils doivent effectuer des versements anticipés au cours de l'année. Les indépendants qui s'installent pour la première fois bénéficient, pendant leurs premières années d'activité, d'une exonération de cette majoration.

Ces versements sont aussi un outil de gestion : ils évitent qu'une facture d'impôt importante n'arrive au moment où la trésorerie est la plus faible.

Le passage en société peut réduire la charge fiscale globale lorsque les bénéfices dépassent ce dont l'indépendant a besoin pour vivre. Il entraîne aussi des coûts, des obligations comptables et des règles strictes sur ce que la société peut verser à ses actionnaires.

La décision se prend au vu de chiffres réels, avec le comptable, en intégrant les aspects sociaux, la protection du patrimoine privé et la transmission future de l'activité. Le droit des sociétés est suivi au cabinet par Me Marc Gondat.