Saisie sur salaire : ce que l'huissier peut prendre, et ce qui doit vous rester

Les rémunérations, allocations de chômage, indemnités de maladie et pensions ne sont saisissables que partiellement, par tranches. Plus le revenu est bas, plus la part protégée est importante. Les montants de ces tranches sont adaptés chaque année.

La part saisissable est réduite pour chaque enfant à charge, à condition de le déclarer au moyen du formulaire prévu à cet effet. Beaucoup de personnes saisies omettent cette démarche, qui peut pourtant faire une réelle différence.

Lorsque la saisie est pratiquée pour le paiement d'une pension ou d'une contribution alimentaire, les limites ordinaires ne s'appliquent pas. Le créancier d'aliments peut saisir au-delà des tranches protégées, et même les allocations familiales dans certains cas.

La saisie suppose en principe un titre exécutoire, comme un jugement. La cession de rémunération, elle, repose sur une clause que vous avez signée, souvent dans un contrat de crédit, et permet au créancier de s'adresser directement à votre employeur. Vous pouvez vous y opposer, et le juge de paix tranche.

Dans les deux cas, les mêmes limites de saisissabilité s'appliquent en principe, et plusieurs saisies ou cessions ne peuvent pas cumuler leurs effets au-delà de ces limites.

Une saisie isolée se règle souvent par un plan de paiement négocié avec l'huissier. Lorsque les dettes s'accumulent et que les créanciers se succèdent, la procédure en règlement collectif de dettes permet de suspendre les saisies et d'organiser un plan global, sous le contrôle du tribunal du travail.

Me Fabien Zimmer vous aide à vérifier les saisies en cours, à négocier avec les créanciers et, lorsque c'est la bonne solution, à introduire une demande en règlement collectif de dettes. Il accepte les dossiers relevant de l'aide juridique.