Dettes & crédit

Règlement collectif de dettes : reprendre la main sur sa situation

Arrive un moment où l'on ne rembourse plus une dette, on paie la plus pressante pour éviter l'huissier. Le règlement collectif de dettes sert à sortir de cette logique.

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Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire destinée aux personnes qui ne sont plus en mesure, de manière durable, de payer leurs dettes. Elle vise à rétablir leur situation financière tout en leur garantissant de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Concrètement, un médiateur de dettes est désigné. Il fait l'inventaire des dettes, perçoit les revenus, laisse au ménage de quoi vivre et négocie avec les créanciers un plan de remboursement. Pendant ce temps, les saisies sont suspendues.

Me Fabien Zimmer vous aide à préparer la requête, à rassembler les pièces, à comprendre vos obligations pendant la procédure et à faire valoir vos droits lorsque le plan est discuté ou remis en cause. Il accepte les dossiers relevant de l'aide juridique.

Me Fabien Zimmer intervient notamment pour

Les situations que nous rencontrons le plus souvent

La requête

Inventaire des dettes, des revenus et des charges, explication des causes de l'endettement : une requête complète évite des allers-retours.

L'admissibilité

Le tribunal du travail vérifie que les conditions sont réunies et désigne un médiateur de dettes.

Le plan

Plan amiable accepté par les créanciers, ou à défaut plan judiciaire imposé par le juge, avec parfois des remises de dettes.

Les incidents

Changement de situation, demande de révision du plan, menace de révocation : chaque incident appelle une réponse rapide.

Qui peut demander un règlement collectif de dettes ?

La procédure est ouverte aux personnes physiques domiciliées en Belgique qui ne peuvent pas, de manière durable, payer leurs dettes exigibles ou à échoir, et qui n'ont pas manifestement organisé leur insolvabilité.

Elle n'est pas destinée aux entreprises : un indépendant en activité relève en principe d'autres procédures. Un ancien indépendant peut, sous conditions, y accéder après la cessation de son activité. Ce point mérite d'être vérifié avant d'introduire la requête.

Ce qui change dès que vous êtes admis

La décision d'admissibilité produit des effets immédiats, favorables mais aussi contraignants.

Les saisies et les autres voies d'exécution sont en principe suspendues.
Les intérêts cessent en principe de courir pendant la procédure.
Vos revenus sont versés sur un compte géré par le médiateur, qui vous reverse un montant pour vivre.
Vous ne pouvez plus contracter de nouvelles dettes ni favoriser un créancier.
Vous ne pouvez pas vendre un bien important sans l'autorisation du juge.
La procédure est enregistrée auprès de la Centrale des crédits aux particuliers.

Tenir dans la durée

Un plan s'étend généralement sur plusieurs années. Pendant cette période, le respect des obligations est essentiel : informer le médiateur de tout changement de revenus ou de composition de ménage, ne pas créer de nouvelles dettes, collaborer à la procédure.

En cas de difficulté, mieux vaut en parler tôt. Une perte d'emploi, une séparation ou une maladie justifient souvent une adaptation du plan, alors qu'un manquement non expliqué peut conduire à la révocation de la procédure.

Questions fréquentes

Règlement collectif de dettes : ce qu'il faut savoir

Cela dépend de votre situation. Un logement loué reste en principe le vôtre, le loyer faisant partie des charges courantes. Lorsque vous êtes propriétaire, la question du maintien du bien est examinée au regard de l'ensemble de vos dettes et de vos revenus.

Les frais et honoraires du médiateur sont en principe prélevés sur les montants qu'il gère, ou pris en charge par un fonds lorsque ce n'est pas possible. Pour l'assistance d'un avocat, l'aide juridique peut intervenir selon vos revenus.

Les dettes d'un couple sont souvent communes ou solidaires. Selon la situation, il peut être pertinent que les deux conjoints ou cohabitants introduisent une demande, éventuellement conjointe. C'est à examiner au cas par cas.

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