Gérant de SRL : quand votre patrimoine personnel est-il en jeu ?

Une SRL n'a plus de capital minimum, mais ses fondateurs doivent la doter de capitaux propres de départ suffisants au regard de l'activité projetée, et établir un plan financier. Si la société fait faillite dans les trois ans de sa constitution et que ces capitaux propres étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus responsables.

Le plan financier n'est pas une formalité à remplir pour le notaire. C'est la pièce qui sera examinée en premier si les choses tournent mal.

L'administrateur répond des fautes commises dans sa gestion. Le Code prévoit des plafonds de responsabilité, qui varient selon la taille de la société, mais ces plafonds ne s'appliquent pas en cas de faute légère habituelle, de faute grave ou d'intention frauduleuse.

Les distributions aux associés obéissent à un double test, d'actif net et de liquidité. Distribuer alors que ces tests ne le permettaient pas expose à devoir rembourser.

Lorsque l'actif net devient négatif ou risque de le devenir, ou lorsque la société risque de ne plus pouvoir payer ses dettes dans les mois qui viennent, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer des mesures à prendre. Ne pas respecter cette procédure fait présumer la responsabilité des administrateurs pour le dommage subi par les tiers.

Le non-paiement répété du précompte professionnel, de la TVA ou des cotisations sociales peut, sous certaines conditions, entraîner la responsabilité solidaire des dirigeants envers l'administration. Ces régimes particuliers sont redoutables parce qu'ils s'ajoutent au droit commun.

En cas de faillite, le curateur examine la gestion des dernières années et peut agir contre les dirigeants qui ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite.