Successions et donations : prévenir et régler les litiges

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, la réserve des enfants correspond globalement à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. L'autre moitié forme la quotité disponible, dont le défunt pouvait disposer librement par donation ou testament.

Le conjoint survivant dispose lui aussi de droits protégés, en usufruit, qui portent notamment sur le logement familial. Lorsque les donations et legs consentis dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction.

Hériter, c'est recevoir les biens, mais aussi les dettes. Lorsque la situation financière du défunt est incertaine, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire permet de ne payer les dettes qu'à concurrence de ce que l'on reçoit. La renonciation permet de rester totalement étranger à la succession.

Certains actes accomplis trop vite, comme vider le compte du défunt ou vendre ses biens, peuvent valoir acceptation pure et simple. Avant d'agir sur une succession qui pourrait être déficitaire, il vaut mieux demander conseil.

Le droit actuel offre plusieurs outils : testament, donations, et depuis 2018, pactes successoraux qui permettent à une famille de s'accorder à l'avance sur certaines questions, comme le traitement d'une donation faite à l'un des enfants.

Ces outils relèvent souvent de l'acte notarié. Le rôle de l'avocat est d'aider à réfléchir aux conséquences, notamment en présence d'une famille recomposée, d'une entreprise à transmettre ou d'un enfant à protéger. Les aspects fiscaux, qui relèvent de la Région, sont examinés au cabinet par Me Louis Gondat, en lien avec le notaire.