Régimes matrimoniaux et liquidation après une séparation

Dans le régime légal, les revenus perçus pendant le mariage et les biens acquis grâce à eux sont en principe communs. Restent propres, notamment, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession.

Le partage n'est pourtant pas une simple division par deux. Lorsque de l'argent commun a servi à financer un bien propre, par exemple à rembourser le crédit d'une maison qui appartenait à l'un des époux avant le mariage, une récompense est due au patrimoine commun. L'inverse est vrai aussi. Ces calculs représentent souvent l'essentiel de l'enjeu.

À défaut d'accord, le tribunal de la famille désigne un notaire-liquidateur. La procédure suit des étapes encadrées par le Code judiciaire : inventaire, échange des revendications de chacun, projet d'état liquidatif, puis, en cas de contestations persistantes, retour devant le juge pour trancher les points de désaccord.

L'avocat prépare les revendications, rassemble les preuves des paiements et des apports, discute les comptes et défend vos intérêts à chaque étape. Une demande bien documentée dès le départ raccourcit sensiblement la procédure.

Un crédit hypothécaire contracté à deux reste dû par les deux emprunteurs envers la banque, quel que soit l'accord passé entre eux. Celui qui garde la maison doit généralement obtenir que la banque libère l'autre, ce qui suppose qu'il puisse assumer seul le crédit.

Il en va de même des cautions données ensemble, des crédits à la consommation signés à deux ou des dettes fiscales communes. Un accord de séparation qui ignore ces engagements expose l'un des deux à de mauvaises surprises.