Contrôle fiscal, avis de rectification et réclamation

L'avis de rectification doit indiquer les revenus et autres éléments que l'administration se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés, ainsi que les motifs de cette modification. Vous disposez en principe d'un mois pour faire connaître vos observations par écrit, délai qui peut être prolongé pour de justes motifs.

C'est à ce stade que le dossier se joue le plus souvent. Une réponse structurée, qui reprend chaque point, produit les pièces et explique le traitement retenu, permet d'obtenir l'abandon ou la réduction de nombreuses rectifications. Ce que vous acceptez à ce stade sera difficile à contester ensuite.

L'administration ne peut pas rectifier indéfiniment une déclaration. Le délai dont elle dispose pour établir l'impôt est en principe de trois ans, mais il est allongé dans certaines situations : déclarations considérées comme complexes, informations reçues de l'étranger, fraude. Vérifier si l'administration agit encore dans les délais est l'une des premières questions à se poser.

Une fois l'impôt établi, la contestation passe par une réclamation écrite et motivée, à introduire en principe dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. La date d'envoi figure sur le document lui-même.

Si la décision rendue sur la réclamation ne vous donne pas satisfaction, ou si aucune décision n'intervient dans le délai prévu par la loi, le litige peut être porté devant le tribunal de première instance. Le recours contre une décision doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de sa notification.