Droits d'enregistrement, de donation et de succession en Wallonie

Après un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession qui reprend l'ensemble des biens et des dettes du défunt. Pour un décès survenu en Belgique, le délai est en principe de quatre mois. Un dépôt tardif entraîne des intérêts et peut donner lieu à des amendes.

La Région compétente est déterminée par le domicile du défunt au cours des dernières années de sa vie. Les taux dépendent du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, et de la part reçue. Les règles applicables sont celles en vigueur à la date du décès : nous vérifions toujours le texte applicable.

Une donation faite par acte notarié est soumise aux droits de donation, fixés par la Région. Un don manuel ou un virement, sans acte enregistré, n'est pas taxé au moment de la donation, mais les biens donnés peuvent être soumis aux droits de succession si le donateur décède dans un certain délai après la donation.

Le choix entre ces voies dépend de la nature des biens, de l'âge et de la santé du donateur, et de l'équilibre entre les enfants. Une donation a aussi des conséquences civiles, notamment sur le calcul de la réserve héréditaire, qui sont examinées avec Me Marc Gondat.

L'achat d'un immeuble en Wallonie donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. Un taux réduit peut s'appliquer à l'acquisition d'une habitation propre et unique, à des conditions strictes, notamment de domiciliation dans le bien et de non-propriété d'un autre logement.

Ces conditions doivent continuer à être respectées après l'achat. À défaut, l'administration peut réclamer le complément de droits. Avant de signer le compromis, il vaut la peine de vérifier que votre projet permet réellement de bénéficier de l'avantage annoncé.