Décès d'un proche en Wallonie : les premières démarches de la succession

Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque les comptes du défunt et, en principe, les comptes communs ou joints. Certaines dépenses peuvent néanmoins être payées sur ces comptes dans des limites déterminées, en particulier les frais funéraires, sur présentation de la facture.

Le déblocage complet intervient sur présentation d'un acte ou d'un certificat d'hérédité, qui établit l'identité des héritiers. L'acte est établi par un notaire ; le certificat peut être délivré par le bureau compétent de l'administration lorsque la situation est simple.

Hériter, c'est recevoir les biens du défunt, mais aussi ses dettes. Lorsque la situation financière est incertaine, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire permet de ne payer les dettes qu'à concurrence de ce que l'on reçoit. La renonciation permet de rester étranger à la succession.

Certains actes, comme vider un compte ou vendre des biens du défunt, peuvent être considérés comme une acceptation pure et simple. Tant que le choix n'est pas fait, limitez-vous aux actes conservatoires et urgents.

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession qui reprend les biens et les dettes du défunt. Pour un décès survenu en Belgique, le délai est en principe de quatre mois. Le notaire peut s'en charger, mais il a besoin rapidement des informations et des documents.

Les droits de succession sont régionaux. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt et de la part reçue, et les règles wallonnes ont changé à plusieurs reprises : ce sont celles en vigueur à la date du décès qui s'appliquent.

Le notaire est tenu à l'impartialité envers tous les héritiers. Lorsque surgit un désaccord sur un testament, une donation, la valeur d'un bien ou le sort de la maison familiale, chaque héritier a intérêt à être conseillé par un avocat qui défend sa position.

Au cabinet, Me Louis Gondat examine le volet fiscal de la succession, et le traite avec Me Marc Gondat lorsque la succession devient conflictuelle.