Règlement collectif de dettes : comment se déroule la procédure, étape par étape

La procédure commence par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de votre domicile. Elle doit contenir un certain nombre de mentions : vos revenus, vos charges, la composition de votre ménage, la liste de vos créanciers avec le montant de chaque dette, vos biens, et les causes de votre endettement.

Une requête incomplète retarde la procédure. Rassembler les courriers de chaque créancier, les derniers relevés de compte et les preuves de revenus avant de la rédiger fait gagner un temps précieux.

Le juge vérifie que les conditions légales sont réunies : être une personne physique qui n'a pas la qualité d'entreprise, ne pas être en mesure de payer durablement ses dettes, ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité.

S'il déclare la demande admissible, il désigne un médiateur de dettes. Dès ce moment, les saisies sont en principe suspendues et les intérêts cessent de courir. En contrepartie, vous ne pouvez plus créer de nouvelles dettes, ni avantager un créancier, ni vendre un bien important sans autorisation.

Le médiateur informe les créanciers, qui doivent lui déclarer leurs créances. Il vérifie les montants réclamés, ce qui permet parfois de corriger des frais ou des intérêts contestables.

Vos revenus sont généralement versés sur un compte de médiation. Le médiateur paie les charges courantes et vous reverse un montant pour vivre, qui doit vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Le médiateur établit un projet de plan amiable, qui organise le remboursement des créanciers sur plusieurs années. Si tous les intéressés l'acceptent, le juge l'homologue.

À défaut d'accord, le juge peut imposer un plan judiciaire, assorti le cas échéant de remises partielles de dettes. Dans des situations où aucun remboursement significatif n'est envisageable, une remise totale peut être accordée, sous conditions.

Tout changement de situation doit être signalé au médiateur : nouvel emploi, perte d'emploi, séparation, héritage, naissance. Le plan peut être revu pour en tenir compte. À l'inverse, dissimuler des revenus ou contracter de nouvelles dettes expose à la révocation de la procédure, ce qui fait revivre les poursuites.